Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 75 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la présente proposition de loi ne remettre pas en cause la loi du 23 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Ceci est justifié par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l'Union et du droit national.
En effet, la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance dont l'objectif est de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
La loi sur le secret des affaires ne saurait permettre aux entreprises de :
● réduire la portée de l'obligation que la loi sur le devoir de vigilance introduit sur les aspects de publication et de transparence.
● priver la loi « devoir de vigilance » de son effectivité et de son efficacité, notamment en empêchant son utilisation par les personnes qu'elle protège.
Cet amendement vise à ce que entreprises ne puissent se soustraire au plan de vigilance prévu par la loi qui est un instrument de garantie effective de droits fondamentaux ; la valeur constitutionnelle « des droits humains » et des « libertés fondamentales » étant consacrée par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution consacrant un droit à la santé et à la sécurité.
En intégrant « une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales » à l'alinéa 32, cet amendement vise donc à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance.
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