Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots :
« pour les personnes physiques et 10 millions d'euros pour les personnes morales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d'éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires à la liberté d'expression et l'intérêt général ainsi que pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.