Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 857 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 11 (consulter les débats)
L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur.
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