Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 74 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ».
Exposé sommaire :
Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des gares, sous le contrôle du régulateur. »
C'est le sens de cet amendement.
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