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L’article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d’une peine d’inéligib...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l'article 131‑26‑1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – Par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code, l'inéligib...

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État, le présent amendement met en adéquation l'intitulé de la proposition de lo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l'exigence d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – ...

L'article 702‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots « ou prononcée dans le jugement à titre de peine principale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « agit » sont insérés les mots : « d'une peine d'inéligib...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l'article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l'infraction est commise par une personne dans l'exercice d'une » les mots : « prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « plus », insérer les mots : « et de cinq années au moins ». Exposé sommaire : L'instauration de cette durée plancher de 5 ans d'inéligibilité me semble importante pour doter la mesure d'un réel aspect coercitif. En 5 ans, un certain nombre d'élections, que ce soit à l'échelle locale, nati...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d'un crime ou d'un délit visé au II de l'article 131‑26‑2. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du texte, l'inéligibilité à vie peut être prononcée lorsqu'un crime ou un délit sanctionné par l'inéligi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

 « Au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, et permettre une meilleure réinsertion des...