Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 388 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Les subventions, notamment les aides publiques au développement, versées aux États aidés par la France qui refusent d'accueillir leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, sont suspendues de droit une fois les voies de recours épuisées.
Exposé sommaire :
La France est déjà l'un des pays les plus accueillants du monde. Selon la Banque mondiale, la France est le 3ème pays de l'OCDE en nombre de réfugiés résidant sur son territoire en 2016 derrière l'Allemagne et la Turquie. Cela démontre bien qu'il n'y a pas besoin d'assouplir encore le droit d'asile comme le font certaines dispositions du texte.
Nous devons poser un regard lucide sur la situation de notre pays :
- Près de 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l'espace Schengen en 2016 après le record historique de 1,8 millions d'entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. Et un nombre important de ces migrants demandent par la suite l'asile, alors que pour certains ils viennent de pays sûrs.
- En 2017, le nombre de demandeurs d'asile a atteint un niveau record avec 100 412 demandes déposés (+17 % sur 1 an). Le nombre de demandeurs d'asile a doublé en dix ans.
- Le 15 octobre 2017, sur TF1, Emmanuel Macron avait affirmé : « toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettent un acte délictueux quel qu'il soit, seront expulsés », mais il ne s'en donne pas les moyens.
En effet Le budget de la lutte contre l'immigration irrégulière baisse de 7 % pour 2018. Aucune donnée n'est publiée sur l'exécution des mesures d'éloignement des immigrés clandestins ayant commis un délit.
- 64 % des demandes d'asile ont été rejetées en 2017. Et derrière, nous savons que très peu de déboutés sont expulsés. La cour des comptes avait estimé en 2015 que seulement 4 % des déboutés étaient expulsés.
Il est d'ailleurs urgent de mettre fin au détournement du droit d'asile. Le droit d'asile est devenu une voie majeure de l'immigration clandestine.
Les déboutés du droit d'asile n'étant pas reconduits dans leur pays, ils restent sur le territoire et deviennent clandestins.
L'absence de verrouillage à l'entrée et la durée excessive d'instruction ont donné le sentiment que tout étranger peut entrer en France sans être inquiété et y être logé aux frais de l'État pendant toute la durée de la procédure.
Aussi, la France doit expulser les déboutés du droit d'asile et les clandestins et notre pays doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire.
Certains pays comme le Mali refusent le retour de leurs ressortissants qui se trouvent actuellement sur notre territoire, obligeant ainsi nos forces de l'ordre à les remettre en liberté alors qu'ils sont en situation irrégulière.
Nous devons donc responsabiliser ces pays et geler les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées.
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