Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Abad, M. Masson, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Kuster, M. Cordier, M. Door, M. Lurton, Mme Meunier, M. Rémi Delatte, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« a)Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er décembre 2017, la ville de Paris applique la nouvelle procédure d'enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l'ont également mise en place (Lyon, Nice, Bordeaux).
Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. Il permet surtout d'accompagner les maires et leur conseil municipal dans leur politique de logement en leur apportant une connaissance précise de l'offre de locations meublées à la nuitée quartier par quartier.
L'amendement vise à généraliser ce téléservice pour toute les communes.
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