Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1791 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Le Gac, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 24 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou partie sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts.
« La cour administrative d'appel statue dans un délai analogue sur les jugements rendus sur les requêtes visées au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à avoir l'assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui viendront compléter le dispositif prévu par cet article 24, figure bien la proposition de mesure n°10 du rapport de Madame Christine MAUGÜE, conseillère d'État, pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace, reçu par le Ministère de la cohésion des territoires le 11 janvier 2018.
La proposition du groupe de travail réside dans la fixation d'un délai de jugement réduit, sur les requêtes contre les permis de construire. Le délai contraint de jugement qu'il est proposé d'instituer est fixé à 10 mois, ce qui tient compte à la fois du délai proposé pour la cristallisation des moyens et pour l'introduction d'un référé suspension, ainsi que de la complexité des dossiers pour le traitement desquels les mesures d'instruction ne sont pas rares. Il est, symboliquement, inférieur à un an.
La chasse aux recours abusifs est un objectif clairement affiché par le Gouvernement dans sa Stratégie Logement ainsi que dans le projet de loi ELAN. Ces recours bloquent un grand nombre de projets en France. Les procédures et les sanctions prévues contre les recours abusifs sont actuellement inefficaces. La longueur des délais relative à ces recours fait peser sur l'opérateur une incertitude pendant une durée importante, ce qui constitue un frein considérable à la construction.
Encadrer le délai de jugement des requêtes contre les permis de construire permettrait une meilleure sécurité juridique pour les opérateurs, sans freiner le droit légitime au recours.
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