Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2198 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perrot, M. Perea, Mme Yolaine de Courson, Mme Mireille Robert, M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 64 (consulter les débats)
L'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné des logements, ainsi que celui des locaux d'entreprise, à l'échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d'infrastructures. »
Exposé sommaire :
Les collectivités doivent disposer d'éléments précis pour l'accès à l'emploi et la compétitivité de leur territoire, dans leurs rapports avec les opérateurs d'infrastructures qui doivent s'y déployer. Cet amendement vise à inscrire au même niveau « les logements et les locaux d'entreprises » comme dans la définition de la couverture homogène des zones desservies
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