Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2407 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
II. – Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé sommaire :
Actuellement, les communes assujetties à la loi SRU sont les communes de plus de 3500 habitants et de plus de 1500 en Île-de-France et appartenant à un territoire SRU (une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants).
Cet amendement propose de fixer le seuil d'habitants s'appliquant à l'Île-de-France à 2 000 habitants au lieu de 1 500 habitants.
Ce nouveau seuil correspond en effet à la définition des communes rurales au sens de l'INSEE, qui constitue une référence pour la définition des stratégies d'aménagement et de développement conduite par la région et le département aussi bien que pour la définition de leurs politiques de financement associées.
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