Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2512 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM à une SEM agréée ou à un OFS en vue de la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui serait simplement informé de ces cessions, ce qui pose un certain nombre de difficultés:
Cette situation n'est pas acceptable, notamment dans la mesure où la commune dispose de droits de réservation sur ces logements, en contrepartie du financement de leur construction, de leur réhabilitation ou d'une garantie d'emprunt. Le contournement de l'avis légitime du maire ne saurait être justifié, notamment dans la mesure où la commune a financé directement ou indirectement les logements cédés.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'alinéa 39.
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