Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 294 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 23 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
L'article 23 porte sur les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Le projet de loi prévoit de fixer à six années après la déclaration d'achèvement des travaux la période durant laquelle l'autorité compétente en matière de police de l'urbanisme peut effectuer un contrôle de conformité.
Afin de permettre aux dits contrôles de pouvoir s'effectuer dans de bonnes conditions tout en apportant une certaine sécurité administrative au pétitionnaire, notamment en cas de vente du bien, il est proposé de ramener de 6 ans à 2 ans la période ouverte à la possibilité de contrôler la concordance des travaux réalisés avec les déclarations et autorisations obtenues.
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