Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 64 bis (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l'abonné par l'opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l'abonnement proratisé par nombre de jours de défaillance. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une qualité de service aux abonnés et d'obliger les opérateurs à une réactivité en cas de défaillance du réseau, le présent amendement vise à instaurer une obligation d'indemnisation des clients dont le service est suspendu plus de 10 jours consécutifs.
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