Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peltier, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 20 bis (consulter les débats)
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du I de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l'accession à la propriété de la résidence principale, » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de déterminer l'accession à la propriété de la résidence principale comme un objectif de la politique d'aide au logement.
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