Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 74 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot, Mme Hammerer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« les mots : «suivants et les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme.
L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cours de l'année et par le nombre conséquent de logements sortis du parc locatif habituel de ces communes, ce qui pénalise notamment les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires.
Pour ces communes, la procédure de changement d'usage est perçue comme un frein à l'enregistrement des meublés de tourisme par certains maires et limite, dans la pratique, la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement.
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