Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 831 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ».
Exposé sommaire :
Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d'instaurer plus de transparence dans l'attribution des logement des organismes HLM.
Cet amendement propose ainsi de rendre les réunions de la commission d'attribution publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.