Recherche d'amendements

I. - Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 302-8, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés. II. – Le VII du même article est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'inscrire dans une réactualisation triennale pragmatique, en sortant de la logique de date-...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. – En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en dem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables afin de mettre en place, pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus, un dispositif de caution locative, leur permettant un accès à un logement. Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ». Exposé sommaire : Le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d'assouplir la gestion de l'occupation du parc ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La suppression du loyer de référence du contrat de location n'apporte aucune amélioration au besoin d'information des locataires. Il n'est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Quinze jours avant l'expiration du contrat, le locataire peut informer le bailleur de son souhait de rester dans les lieux. Le bailleur dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. La durée du bail mobilité est alors automatiquement prolongée de quinze jours. « Le silence gardé p...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l'annonce, le président du tribunal ordon...

Au I de l'article 1383 du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et, à la fin, aux mots : « celle de leur achèvement » les mots : « l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le régime du point de départ et de la durée de l'exonération tempo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, l'autorité...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la progr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demander » insérer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise qu'à rétablir dans l'article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l'État e...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives à l'aménagement des centres-villes sont prises en tenant compte des projets des territoires péri-urbains et ruraux voisins en concertation avec les acteurs concernés, dans un objectif de mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, et de développement des moye...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalificat...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Le 4° de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est supprimé ». Exposé sommaire : La prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans soulève des situations ubuesques. Elles rencontrent la lourdeur et les contresens administratifs. S'il y a une pr...

I. - Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation. «Art. L. 1339‑1. - Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la liste des espèces nuisibles dont la...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents dès lor...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

À l'alinéa 6, après le mot : « loués » insérer les mots : « à titre provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement.