Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1870 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 6, après le mot :
« loués »
insérer les mots :
« à titre provisoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement.
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