Recherche d'amendements

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 134‑3‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé. II. – Le septième alinéa de l'article 3‑3 de la l...

L'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic devra joindre à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche sera définie dans le cadre d'u...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. » Exposé sommaire : Il s'agit aussi de rendre claire l'interprétation de cet article 25-13, et de le rendre conforme à la lecture faite par le Conseil d'État dans son avis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la deman...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d'une part et un locataire ou un membre de son ménage d'autre part lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en c...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en moyennes par organisation). ...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « coordinateur », le mot : « opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : De l'interdiction des baux relatifs à des immeubles entiers. «Art. L. 145‑61. – Lorsque qu'un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation, le bail relatif à ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d'expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – la référence : « L. 631‑9 » est remplacée par les mots : « suivants et les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ». Exposé sommaire : L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cou...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : L'accord sur la couverture mobile signé entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile vise en particulier à ap...

L'article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « concertation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avec les associations v...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les...

L'article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent mettre en œuvre des contrats de revitalisation artisanale et commerciale...

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones Abis définies en application de l'article R. 304‑1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l'article L. 302‑5...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « d'absence de respect » les mots : « de non-respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...