Recherche d'amendements

A l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voit décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui l'autorise à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (do...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Après l'alinéa 3 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administration informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 752‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, l'Office fran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu'une enquête est diligentée dont les résultats lui seront communiqués et à l'égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu'il jugera utile de verser au dossier. » Exposé sommaire : Alors que l'article 4 prév...

Après l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 721‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 721‑2‑1. – Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientatio...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l'identité de genre. L'amendement CL 908 adopté par la commission des lois ne visait que l'orientation sexuelle, ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin d'év...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin du IV de l'article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des dem...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l'alinéa 16 ainsi qu'aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les dema...

Après le mot : « entendu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'eff...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l'OFPRA. Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu'elle conduirait à faire obstacle à la garantie des ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le 10ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'u...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l'alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de la possib...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :