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Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...

I. – L'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313‑1...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

À l'alinéa 2, après le mot : « application » insérer les mots : « du code du travail, » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu'elles dépasse...

Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d'asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 624‑1‑1. – Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrati...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l'obtention d'un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. » Exposé sommaire ...

Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour et ...

Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire » les mots : « académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation définitive pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de l...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ; «b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ; « 6°...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ; ». » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié. » Exposé sommaire : L'article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint ...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de » les mots : « ou un titre exécutoire relatifs à la ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue » les mots : « , qu'aucune décision de justice n'est intervenue ou qu'...

Au dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition d...