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1109 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
17/04/2018 — Amendement N° 981 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Corbière, ...
Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l'accès au niveau A1, de ...
17/04/2018 — Amendement N° 668 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...
Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ». Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'u...
17/04/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Granjus, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Ri...
Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Exposé sommaire : Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associatio...
17/04/2018 — Amendement N° 1029 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Taché
Après le quatrième alinéa de l'article L. 313‑17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée dès la première admission au séjour à la place de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et ...
17/04/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ménard
La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la loi, à une enquête sur le financement privé et public des associations de soutien aux migrants. Au bout de deux ans, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement. Exposé sommaire : Les chiffres parlent d'eux-mêmes, 73 % des Français estiment qu'ils n'ont pas à fin...
17/04/2018 — Amendement N° 1041 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot
L'article L. 311‑15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; 2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont ...
17/04/2018 — Amendement N° 374 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...
I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l'article 21‑7 et le premier alinéa de l'article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu'à la personne dont l'un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le te...
17/04/2018 — Amendement N° 515 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l'immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement...
17/04/2018 — Amendement N° 519 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucar...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non a...
17/04/2018 — Amendement N° 852 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. – L'article 25 est ainsi rédigé : «Art. 25. – L'individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d'État, être déchu de la nationalité française : « 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit...
17/04/2018 — Amendement N° 1004 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution le représentant de l'État dans le département peut expérimenter, durant un maximum de trois ans, dans les communes volontaires dans la limite de dix communes dans la région Île-de-France, l'ouverture aux associations de la prise en charge des ateliers sociolinguistiques ainsi qu'une contribution ...
17/04/2018 — Amendement N° 856 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Le Pen
Le chapitre I de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'article 5bis est abrogé. 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 5bis » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire n...
17/04/2018 — Amendement N° 853 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le livre IV est abrogé. 2° Après l'article L. 711‑6, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. 711‑7. –Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 711‑1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à êtr...
17/04/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Verchère
Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. Exposé sommaire : Des quotas devraient être établis sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés. Cela devrait se faire en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail e...
17/04/2018 — Amendement N° 413 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale et sur l'efficacité des mesures existantes. Exposé sommaire : Amendement issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer l...
17/04/2018 — Amendement N° 804 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...
À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressor...
17/04/2018 — Amendement N° 1096 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Diard
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, en sus du rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un rapport sur l'état de l'asile et de l'immigration en France. I. – Ce rapport indique les sollicitations et délivrances des diverses cartes de séjour. 1° Le nombre de demandes d'asile et de protection s...
17/04/2018 — Amendement N° 750 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
La dignité de la femme migrante est déclarée grande cause nationale de l'année 2019. Exposé sommaire : Le mot « migrant » revêt des réalités bien différentes. Ainsi, plusieurs articles de presse ou témoignages d'éducateurs et d'associations de solidarité mettent en exergue la triste réalité des femmes migrantes. Souvent isolées, elles fuien...
17/04/2018 — Amendement N° 886 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Taché
I. – À titre expérimental et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut organiser dans dix départements au plus, au bénéfice des demandeurs d'asile ne provenant pas de pays d'origine sûre tels que définis à l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du...
17/04/2018 — Amendement N° 1091 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...
Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du Contrat d'intégra...
