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Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 751‑3. – Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lea est complété par(le reste sans changement...) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encore » les mots : « les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insé...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français. » Ex...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport annuel élaboré en lien avec l'Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France. Exposé sommaire : L'INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire (nom...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l'ordre public français par la personne concernée. Il paraît donc nécess...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », sont insérés les mots : « , les mots : « de dix ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'octroi d'une demande d'asile, conformément à l'article 2 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés stipule que « Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs q...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « exemptions » le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu'à un entretien séparé des deux époux » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à pro...

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que l'extension de l'éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2...

Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d'état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la condu...

À l'alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , après avis du Défenseur des droits, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des auto...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil....

L'article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la ...

Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : «Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages...