Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 248 3ème rectif. (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
L'octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l'ordre public français par la personne concernée.
Il paraît donc nécessaire, que dès lors que la personne fait l'objet d'une condamnation pour un délit, le statut de réfugié lui soit refusé ou lui soit retiré.
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