Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 27 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , après avis du Défenseur des droits, ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des autorisations de travail.
Il faut néanmoins accorder une grande attention aux conditions qui seront posées pour la délivrance et le renouvellement du nouveau titre de séjour afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que les conditions actuellement en vigueur.
Dans cette perspective, l'amendement répond à une demande du Défenseur des droits qui souhaiterait pouvoir donner son avis en amont de la publication devant le Parlement des projets de loi portant ratification de ces ordonnances.
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