Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l'OFPRA.
Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu'elle conduirait à faire obstacle à la garantie des droits procéduraux des demandeurs d'asile, et singulièrement les plus fragiles d'entre-eux, alors que le bénéfice attendu en termes de délai est manifestement dérisoire.
L'atteinte aux droits de la défense qui serait ici portée par cette disposition est dénoncée par toutes les associations et syndicats professionnels qui connaissent les procédures devant la CNDA. Pour un grand nombre de demandeur d'asile débouté par l'OFPRA, il leur faudra prendre lien avec une association de défense de leurs droits, trouver un avocat et il ne restera à ce dernier qu'un temps extrêmement réduit pour préparer une défense solide.
Une telle disposition créerait ainsi une inégalité entre les demandeurs selon qu'ils sont plus ou moins bien accompagnés et conseillés.
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