Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 537 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En effet, étant donné la situation même des demandeurs d'asile, leurs difficultés de communication liées à la langue, d'assimilation de la procédure, d'obtention des services d'un avocat ou des conseils d'une association, etc., il leur est impossible de préparer et de présenter un recours dans des conditions normales dans un délai aussi restreint.
Le présent amendement maintient donc le droit en vigueur qui prévoit un délai d'un mois pour former un recours.
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