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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences environnementales des éoliennes. Le Gouvernement et le Parlement tirent les conclusions de ce rapport. Exposé sommaire : Les parcs éoliens nuisent à la biodiversité et à l'environnement. Un rapport est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger le dispositif prévu par l'article 10 ter nouveau qui n'avait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.

Le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ; 2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d'une utilisation » ; 3° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots « ne sont ». Exposé ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs cahiers des charges », les mots : « au cahier des charges qui leur est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d'étendre le nombre des substances actives couvertes par l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui les contiennent ainsi que le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de lutte contre la Défo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Pour autant, nous sommes également conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs qui travaillent très dur et qui ne récoltent même pas le fruit de ce...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des formations relatives à l'économie et la gestion sont dispensées dans chaque établissement. Elles incluent des enseignements sur l'équilibre général des échanges agricoles, et notamment des notions de commercialisa...

À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en théra...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l'Union européenne sont issus d'animaux nourris avec ...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application de l'article L. 3232‑8 du p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces produits, une préférence est faite pour les produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont les plus proches ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l'en...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. - A partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le ter...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la compatibilité de l'agriculture biologique et de la grande distribution. Exposé sommaire : La grande distribution domine le secteur bio avec 45 % de parts de marché ; les filières spécialisées ne représentent que 37 %...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat o...