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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l'action de l'exécutif au nom de l'État et dans les domaines fixés par la loi. » ; ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L'article 15 a pour objectif d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l'alinéa 3 donne la possibilité d'a...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Exposé sommaire : Le droit à l'expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera mai...

L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe les membres de la commission des affaires européennes des discussions et des négociations en cours. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement, celui-ci a donc un pouvoi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : «Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'Assemblée de Cor...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements et les régions peuvent fusionner pour former une province qui exerce sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. » ; ». Exposé sommaire : Les fusions ou projets de fusion de coll...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitutio...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum local tendant à l'abrogation de tout projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales d...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages, notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle de...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

L'article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l'article 73 ou l'exercice des compétences mentionnées à l'article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

À l'article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Actuellement, les langues d'outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. Pour ce...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou le règlement ». Exposé sommaire : Cette modification est justifiée par le fait qu'il convient d'assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s'agissant de l'adaptation des règles au profit des collectivités territoriales.

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique » ; 2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans l...

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendemen...