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Au titre du projet, après le mot : « pour », insérer les mots : « une République écologique et ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle doit être l'occasion de marquer un nouvelle étape de progrès dans l'affirmation de l'identité écologique de la République. Celle-ci doit donc figurer dans le titre même du projet de loi constitut...

Après le mot : « elle », la fin de l'article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une démarche de co-développement responsable. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 88 est une réminiscence du temps des colonies qui n'a à ce jour plus lieu d'être à travers le vocable « développer leurs civilisations ». C'est pourquoi, nous...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Corse est régie par l'article 72‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître, aux-côtés des populati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «En Corse, compte tenu de ses spécificités d'île montagne, la Collectivité de Corse peut, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse et après consultation des populations intére...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d'ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d'exercer des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la Collectivité de Corse, cette dernière exerce, conjointement au représentant de l'État dans l'île, un contrôle administratif sur les actes...

Au titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve de justifier d'un motif d'intérêt général ou d'une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d'un commun accor...

Au début de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution le principe du p...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant par là le pouvoir accordée dans le même article. Le présent amendement vise à corriger ce qui paraît être une ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d'île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » le mot « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du pro...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État garantit leur apprentissage et leur usage. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 72‑6.– Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le droit particulier applicable dans ces départem...

Le troisième alinéa de l'article 72.2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi » ; 2° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ce principe est mis en œuvre en ...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, des écarts importants sont constatés entre les ressources allouées par l'État aux communes. A titre d'exemple, la dotation globale de fonctionnement varie de 64 à 88 € pour les communes de moins ...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

Avant le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l'Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l'Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions europé...