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À l'alinéa 2, après le mot : « départemental, » insérer les mots : « après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ». Exposé sommaire : Selon la même logique que l'amendement à l'article 2, il s'agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 2213-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la rout...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le président du conseil départemental recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le préfet recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modifications de limitat...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact de la présente loi sur les accidents routiers. Sont particulièrement étudiées les causes des accidents, en particulier ceux qui ont été mortels, et est précisément calculé le nombre d'accidents causés par la vitesse et l'évol...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d'une analyse annuelle sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 234‑12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, les peines s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. » Exposé sommaire : D'après la prévention routière, l'alcoolémie positive est la première cause des décès sur la rout...

Le premier alinéa de l'article L325‑1‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette immobilisation ou cette mise en fourrière est effective même si un conducteur qualifié proposé par l'auteur du délit ou de la contravention de cinquième classe ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut assur...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 325‑1‑2 du code de la route, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction ». Exposé sommaire : Lorsqu'un conducteur est interpellé pour une infraction grave, la loi prévoit que son véhicule puisse être immobilisé et mis en fourrière...