Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1415 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Hai, M. Sommer, M. Barbier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté de carence. Certaines communes en zone tendue ont un très faible pourcentage de logement sociaux et ont des difficultés pour accroître le nombre de logements sociaux. La vente HLM ne doit pas se faire au détriment des demandeurs de logements sociaux. C'est pourquoi les logements locatifs sociaux situés dans une commune n'ayant pas rempli ses objectifs au sens de l'article 55 de la loi SRU ne doivent pas pouvoirs être vendus.
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