Recherche d'amendements

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : Le 1° du I de l'article L. 211‑1 est complété par les mots : « , dans les conditions et selon les modalités définies à l'article L. 214‑17 ». 2° La première phrase de l'article L. 214‑18‑1 est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , ouv...

La section 5 du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑17, il est inséré un article L. 214‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑17‑1. – Seuls les barrages peuvent être considérés comme des obstacles à la continuité écologique au sens du 1° du I de l'article L. 214‑17. « S...

Le 1° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet depuis moins de quinze ans d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location accession, ou d'une levée d'option par le...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « construit », insérer les mots : « ou acquis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération la globalité des efforts d'investissements consentis par les bailleurs sociaux, tant en terme de construction de logements neufs qu'en terme d'acquisition de logements, ...

I. – L'article L. 213‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moulins tels que définis au III de l'article L. 211‑1 exploitant l'énergie hydraulique pour la production d'hydroélectricité, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. » II. – La perte de re...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée» , sont insérés les mots : « dans le délai d'un mois prévu par l'article 635 du code général des impôts » ». Exposé sommaire : Il résulte très clairement des dispositions des articles L. 600‑8 du Code de l'urbanisme et de l'article 635 du C...

Après le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un cours d'eau, une partie de cours d'eau ou un canal ne peut être considéré comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de reproduction ou d'habitat des espèces et les bes...

Après l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑18‑2. – Aucune intervention sur un ouvrage, dans le cadre de l'article L. 214‑17, ne doit provoquer une baisse de la ligne d'eau de nature à altérer les fonctions agricoles collatérales de l'ouvrage. ». Exposé sommaire : C...

I. –Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d'origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. – La perte de ...

Le 1° de l'article L. 511‑4 du code de l'énergie est complété par les mots : « dans la limite de leur consistance légale déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à p...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Le présent article vise à réduire les délais administratifs en vigueur pour différentes interventions autour de réseaux de communication électronique, dans l'objectif d'accélérer la réa...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l'abonné par l'opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l'abonnement pr...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « un » Exposé sommaire : Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l'établissement d'une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l'accession à la propriété de la résidence principale, » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de déterminer l'accession à la prop...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accession sociale à la propriété et de ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aaa) À la première phrase du premier alinéa, l...

Après la première phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner,a minima, 10 % des logements dont l'organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention ». Expos...

Après la section 1bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : « Section 1ter « Contrats d'accession progressive à la propriété «Art. L. 443‑6‑14. - Tout locataire d'un organisme d'habitations à loyer modéré peut conclure un contrat d'accession progres...

À l'alinéa 2, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « du nombre d'emplois, ». Exposé sommaire : La mauvaise desserte en Internet haut débit d'un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. San modifier l'esprit de l'article 64, le présent amendement...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste porte également sur les communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administrat...