Recherche d'amendements

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : Si le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19 ° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, » Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d'HLM, Coop...

À la fin de la première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme, la date : « 26 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d'être ach...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l'optique d'en limiter le prix des loyers. Exposé somma...

L'article L. 411‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l'objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d'habitabilité des lo...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation soc...

Au début de l'alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, définies au présent article, » Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d'HLM, Coop Hlm)...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerça...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré définies au présent article, » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'encadrement des frais d...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 %...

Après le 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle enga...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...