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À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de construire en co...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'article 28-VI supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette ob...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne f...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public ». Exposé som...

Le deuxième alinéa de l'article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et communications électroniques est complété par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d'installation et d'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des abonnés ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑10.– Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l...

 « Chapitre IVbis – Améliorer le logement des personnes âgées « Article XXX « I. – L'article 200quaterA du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : « de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures ou égales à 11 000 euros par an pour une personne seule et 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à étudier l'interdiction des locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique à partir de 2025. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étudier dans un rapport remis au Parlement l'interdiction de toute location de...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l'obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1erjanvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 21 dans sa rédaction actuelle introduit une possibi...

I.– Après la première phrase du premier alinéa de l'article L302‑7 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales lorsqu'elles produisent leur objectif triennal de rattrapage qui témoigne des efforts suffisants et validés par l'État : les communes...

Le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux mentionné au I. du présent article est fixé à 20 % pour les communes dont l'urbanisation est encadrée par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du ...

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l'acte de construire Article 1er A Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 101‑4. – Les opérations d'aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la quali...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application du II de l'article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l'extension de l'application...