Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Pires Beaune.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ;
« b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce les seuils à atteindre pour qu'un parti bénéficie des financements publics reposant sur les résultats aux élections législatives.
Les élections législatives voient une prolifération de candidats dont l'objectif est uniquement d'assurer le financement de leur parti.
Ce constat est directement lié aux seuils fixés par le cadre actuel – trop bas – qui incitent de petits partis, parfois de pseudos partis, à présenter un maximum de candidats. Cet amendement propose que ces aides soient attribuées à un parti lorsque 100 de ses candidats, contre 50 actuellement, ont obtenu au moins 2,5% des suffrages exprimés, contre 1% actuellement, ainsi que l'a proposé le député René Dosière dans une proposition de loi relative à la moralisation de la vie politique.
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