Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 317 (Rejeté)
(1 amendement identique : 318 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Jumel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 ter E (consulter les débats)
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis d'incompatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rend public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer l'encadrement des pratiques dites de « pantouflage » en renforçant les prérogatives de la commission de déontologie.
A l'heure actuelle, la loi prévoit la publicité des avis d'incompatibilité et de compatibilité avec réserves rendus par la commission de déontologie. Toutefois, cette publicité n'est pas obligatoire, ce qui est de nature à nuire à l'efficacité de l'action de ladite commission. En prévoyant la publicité obligatoire de ces avis, l'amendement viendrait renforcer la confiance de nos concitoyens dans la vie publique, ce qui est l'objet de ce projet de loi.
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