Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 330 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 39, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« , dans un format numérique, ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le travail de la commission des comptes de campagne et notamment d'alléger son travail de numérisation, il est important que les pièces soient communiquées sous un format numérique.
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