Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 421 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 420 422 423 )

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Saulignac.

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À l'alinéa 37, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« physiques et ».

Exposé sommaire :

Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

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