Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
Exposé sommaire :
L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin.
Dans la logique de cet article 4, il convient également d'interdire l'embauche d'anciens conjoints, partenaires ou concubins.
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