Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 13 (Retiré)

Publié le 25 juillet 2017 par : M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Lurton, M. Viala, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry, M. Goasguen.

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Rédiger ainsi cet article :

« La « réserve ministérielle » est supprimée. »

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.

La justification de cette suppression s'applique également à la réserve ministérielle qu'il convient de supprimer.

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