Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 168 rectifié (Rejeté)

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, M. Juanico, Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article L.O. 145-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec tout autre mandat électif exercé à titre onéreux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l'exercice d'un autre mandat électif. Le mandat doit être exercé à plein temps et le député doit être au service de ses concitoyens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.