Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 168 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Bareigts, M. Juanico, Mme Battistel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article L.O. 145-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec tout autre mandat électif exercé à titre onéreux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l'exercice d'un autre mandat électif. Le mandat doit être exercé à plein temps et le député doit être au service de ses concitoyens.
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