Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 267 (Retiré)

(3 amendements identiques : 268 269 270 )

Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.

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Rédiger ainsi cet article :

« Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales dans le cadre de l'action 1 du programme 122 de la loi de finances.

Alors que le Gouvernement a souhaité mettre fin au dispositif de la réserve parlementaire, il apparait nécessaire d'interdire parallèlement la pratique de la réserve ministérielle.

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