Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er bis)

Après l’alinéa 8, sont insérés les trois alinéas suivants : « 3°ter Le 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes exerçant une profession libérale et qui, ayant fait le choix de ne pas envoyer leurs enfants dans les établissements scolaires et se trouvant co...