Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL217 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les plans de reprise d'activité dans les entreprises dans la cadre de la phase de déconfinement soit soumis à l'avis conforme des représentants du personnel. A défaut d'existence du comité social et économique, le plan de reprise est soumis à référendum auprès des salariés. Si l’avis est négatif, la reprise du travail ne peut avoir lieu.
Il est nécessaire que les employeurs puissent apporter toutes les garanties sanitaires nécessaires préalablement à la reprise du travail tout en associant les salariés et leurs représentants à leurs décisions dans un esprit de dialogue social.
Tel est le sens de cet amendement.
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