Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "pr...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2033 ». Exposé sommaire : Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre. La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs...