Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL258 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL216 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des parties au litige »
les mots :
« de toutes les personnes présentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige.
Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), vise à garantir que le droit à l'image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l'audience.
La mission des professionnels qui rendent ou concourent à la justice ne comporte en effet aucune obligation de passer à la télévision, même flouté, d'autant plus que les garanties d'anonymisation sont très restreintes dans le projet de loi.
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