Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2)

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...

I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimée. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols du plan national biodiversité du 4 juillet 2018, vise à supprimer l’a...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 50 euros ». Exposé sommaire : L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article Article 1594 Jbis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitation...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de...

I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les très petites entreprises des collectivités de Martinique, Guadeloupe et Guyane. » Exposé sommaire : La surreprésentation des très petites entreprises (près de 90 %) caractérise le tissu économique insulaire des Antilles et de la Guyane. Ce chiffre révèle l’ensembl...

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, le mot : « tourbières » est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen...

I. – Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compéte...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407ter A du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à une montée exponentielle de la délinquance, à l’accroissement des trafics d’armes à feu et de drogue qui polluent certains quartiers et génèrent un s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes ...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I d...

I. – Le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierr...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l'article 199undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le t...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...