Projet de loi de finances pour 2020
(Mission santé (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accompagnement des ménages les plus précaires est une priorité pour laquelle le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance, grâce au produit des astreintes du disposi...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 31 801 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons transférer l’augmentation du budget de la dissuasion nucléaire de l’action 06 du programme 146 « Équipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	267 200 997	0
Soutien... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 2804A au texte N° 2272 - Article 31 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dh... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public aboutissent. En effet, alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics semblent décider à supprimer la redevance, le ministre de la Culture s’y oppose, c... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 1831A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprim... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 925A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF404C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF403C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 50 000 ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL33C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL34C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 800 000 Conditions de vie outre-mer 2 800 000 0 TOTAUX 2 800 000 2 800 000 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL35C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Nilor, Mme Maud Petit, Mme Benin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2239A au texte N° 2272 - Article 20 (Tombe) M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager – la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europée... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2154A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lag... I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ». II. – La perte de recettes pou... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2153A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lag... I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déductio... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 1638A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ; « - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour le... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 1637A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. - À compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » e... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000