Questions orales sans débat
(Avis de contravention pour non-désignation de conducteur)

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les avis de contravention pour non-désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux et au sujet desquels j'ai été sollicitée par de nombreux administrés de ma circonscription. Depuis le 1er janvier 2017, aux terme...

Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Vous ne m'avez pas tout à fait répondu sur les requêtes en exonération des auteurs de réclamations qui ne se sont pas auto-désignés, mais nous aurons certainement l'occasion d'en discuter ensemble. Il y a certainement eu un déficit de communication sur l'application de cette nouvelle mesure. Il se...